Le 1er janvier 2025 aura marqué une nouvelle étape pour les entreprises et leurs employés concernant la voiture électrique en termes de nouvelles obligations règlementaires. Voici un rapide résumé des évolutions.
La loi LOM et ses échéances : l’impact sur les entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose de nouvelles obligations pour les entreprises comme analysé dans un récent communiqué de presse de Sharvy, start-up française éditrice d’une solution SaaS de gestion des parkings et bureaux d’entreprises comptant plus de 60 000 utilisateurs quotidiens (Vinci, JC Decaux, Nestlé, Onet…). Parmi ces bouleversements retenons :
–Installation de bornes de recharge
Les entreprises devront installer des bornes de recharge sur leurs parkings. En pratique, cela signifie qu’au moins 5% des places de stationnement devront être équipées, avec une attention particulière portée à l’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
–Électrification des flottes
Les entreprises possédant plus de 100 véhicules devront électrifier leur flotte. Le quota de véhicules électriques doit passer à 40% d’ici 2027, conformément à la Loi Climat et Résilience, pour atteindre les 70% en 2030.
–Pré-équipement des parkings
Les nouveaux bâtiments et ceux en rénovation devront être pré-équipés pour faciliter l’installation future des bornes de recharge. La loi prévoira une obligation de pré-équipement à hauteur de 10% dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants.
Zones à Faibles Émissions : l’impact sur les entreprises
Le 1er janvier 2025 a également vu l’instauration de Zones à Faibles Émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations comptant plus de 150 000 habitants. Bien que cela ne touche pas uniquement les entreprises, cela les incitera à électrifier leurs flottes et à encourager l’achat de véhicules électriques par leurs collaborateurs.
Cette mesure tient à favoriser aussi les modes de mobilité alternatifs comme le covoiturage, le vélo, ou encore les transports en commun. Les entreprises doivent donc intégrer ces éléments à leur Plan de Mobilité Employeur, ce qui présente un vrai défi logistique et organisationnel.
Les aides à la disposition des entreprises
Actuellement, les entreprises voulant installer des bornes de recharge sur leur parking privé ne peuvent plus bénéficier d’aides comme ADVENIR, sauf pour les entreprises spécialisées (locations, poids lourds…). Cependant, des aides régionales demeurent disponibles, comme celles en Grand Est ou Normandie, qui offrent une aide financière allant jusqu’à 50% des coûts d’installation.
Il est également crucial de noter que les entreprises peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% pour l’achat et l’installation de bornes.
La fin de la recharge gratuite pour les salariés
En effet, depuis 2020, les entreprises pouvaient proposer des bornes de recharge gratuites, sans impact fiscal pour leurs collaborateurs. Pour 2025, cette gratuité est requalifiée en avantage en nature, entraînant des charges sociales pour l’entreprise et une imposition potentielle pour les salariés. Les entreprises devront choisir entre trois options : assumer ces coûts additionnels, mettre en place un système de facturation, ou tester d’autres alternatives…
Quelques chiffres significatifs pourtant à retenir :
- 1,5 million : Nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation en France.
- 1,7 million : Points de recharge disponibles en France (publics et privés) pour un objectif de 7 millions d’ici 2030
- 90% : Proportion de recharges effectuées à domicile ou au travail.
- 60% : Pourcentage de Français jugeant essentiel l’accès à un point de recharge sur le lieu de travail.
Des changements déterminants pour l’avenir
2025 s’avère une année charnière pour le secteur de la voiture électrique en entreprise. Les nouvelles réglementations devraient inciter à des choix stratégiques et pourraient modifier profondément le rapport des entreprises à la mobilité électrique. À l’heure où les bénéfices économiques de l’électrification se dessinent, il sera crucial pour les acteurs de s’adapter. MyUtilitaire continuera à suivre ces évolutions pour vous tenir informés des dernières actualités du domaine.
Toutes vos questions à propos de la loi LOM :
Quels types d’entreprises et collectivités sont concernés par la loi LOM ?
La réglementation s’applique de manière différenciée selon la nature des organisations. Les entreprises privées doivent atteindre un objectif de 20% de véhicules à faibles émissions dans leur flotte d’ici 2025. Pour les collectivités territoriales, le taux de renouvellement annuel est fixé à 40% en 2025, ce qui représente un effort significatif de décarbonation. Les services publics et établissements d’État sont soumis à un quota plus exigeant avec 50% de véhicules verts à intégrer dans leur parc automobile.
Ces obligations s’appliquent particulièrement aux structures gérant des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes. Les entreprises possédant des parkings résidentiels ou tertiaires sont également concernées par des mesures spécifiques d’équipement en infrastructures de recharge.
Quelles sont les exigences techniques pour l’installation ?
L’installation des bornes de recharge doit respecter des normes techniques précises. La puissance électrique doit être calculée en kVA par tranche de bornes installées, avec un dimensionnement adapté pour supporter la consommation énergétique prévue. Le pré-équipement doit anticiper les futurs besoins en électricité, notamment pour les bornes de recharge rapide.
Les emplacements doivent être stratégiquement choisis pour optimiser l’usage des infrastructures. Les installations doivent notamment respecter le droit à la prise pour tous les usagers, ce qui implique une réflexion approfondie sur l’accessibilité des points de charge.
Comment accélérer la décarbonation des flottes ?
La réduction de l’empreinte carbone passe par plusieurs actions concrètes. Les entreprises doivent prioriser l’acquisition de véhicules électriques ou fonctionnant aux énergies renouvelables. Le suivi des critères d’immatriculation des véhicules verts permet de mesurer les progrès réalisés vers les objectifs fixés.
L’intégration de solutions de recharge intelligente représente un levier majeur pour optimiser la consommation énergétique. Les infrastructures adaptées doivent répondre aux enjeux environnementaux actuels. L’utilisation d’énergies solaires et photovoltaïques peut compléter le dispositif pour une transition énergétique plus complète.
Quels sont les principaux changements prévus pour décembre 2025 ?
Le projet de loi introduit plusieurs modifications significatives. Les nouveaux permis de construire devront systématiquement intégrer les infrastructures de recharge nécessaires. Certaines stations de recharge devront être accessibles au public, selon des critères spécifiques définis par la réglementation.
L’accélération des travaux d’installation devra suivre les normes établies par l’Union européenne. Le réseau de bornes de recharge rapide sera considérablement renforcé pour répondre aux besoins croissants. Ces évolutions devront s’aligner sur les standards définis par l’Avere France pour garantir une cohérence nationale.
Comment calculer les investissements nécessaires ?
L’évaluation budgétaire doit intégrer plusieurs composantes essentielles. Le coût en euros des bornes comprend non seulement leur achat mais aussi leur installation complète. Les frais de construction et de mise aux normes doivent être minutieusement calculés, en incluant tous les travaux d’infrastructure électrique nécessaires.
La planification doit tenir compte des dépenses liées aux temps de recharge et à la maintenance des installations. L’analyse doit également considérer les économies réalisées par rapport à l’utilisation d’énergies fossiles, permettant ainsi d’évaluer le retour sur investissement à long terme.
Quels dispositifs d’aide sont disponibles pour les projets d’installation ?
Les aides financières varient selon la nature des projets. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions spécifiques pour leurs installations. Concernant le programme ADVENIR, il est important de noter qu’il n’est plus accessible aux entreprises standards, bien que des exceptions existent pour certains secteurs spécialisés.
Des financements sont disponibles dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Les services publics peuvent accéder à des supports particuliers pour leurs projets d’infrastructure. Les montants et conditions d’attribution sont modulés selon le type de projet et l’usage prévu des installations de recharge.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une démarche globale de transformation des mobilités, visant à réduire significativement l’impact environnemental des transports tout en garantissant une transition énergétique efficace et durable.
Comment les Zones à Faibles Émissions (ZFE) impactent les obligations des entreprises en 2025 ?
L’instauration des Zones à Faibles Émissions modifie profondément l’environnement réglementaire des entreprises. En 2025, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernées par ce dispositif. Il existe actuellement 12 ZFE en France, comprenant 2 territoires ZFE (Lyon, Paris) et 9 territoires de vigilance (Strasbourg, Grenoble, Montpellier, Rouen, Reims, Aix-Marseille, Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand et Saint-Etienne).
Les entreprises doivent adapter leur flotte selon le système de vignettes Crit’air :
– Vignette verte : véhicules 100% électriques ou hydrogène
– Vignette violette (Crit’Air 1) : véhicules hybrides rechargeables ou immatriculés depuis 2011
– Vignette jaune (Crit’Air 2) : véhicules essence (2006-2010) ou diesel récents (depuis 2011)
Cette réglementation pousse les entreprises à :
– Accélérer le renouvellement de leur parc automobile
– Développer des infrastructures de recharge adaptées
– Repenser leur politique de mobilité d’entreprise
– Intégrer les modes de transport alternatifs comme le covoiturage
– Anticiper les restrictions de circulation dans les zones urbaines
Les entreprises ne respectant pas ces critères risquent des restrictions
d’accès aux zones urbaines, impactant directement leur activité commerciale et logistique.